إنهاء شركة ذات مسؤولية محدودة CESSATION SARL

لإنهاء شركة ذات مسؤولية محدودة :
1- عقد اجتماع غير عادي و إنجاز محضر خاص بإنهاء الشركة
- اتخاذ قرار لإنهاء الشركة
- تسمية المسؤول عن متابعة إنهاء الشركة مع تعيين محل المتابعة
يصادق بعد ذلك على الإمضاء و يسجل المحضر في مكاتب التسجيل
- يوضع الملف في المحكمة التجارية
- الإشهار في الجريدة الرسمية و جريدة عادية
2- عقد اجتماع عادي بعد إبقاف الشركة عمليا
و يحتوي على نهاية العينيات التي تتوفر عليه الشركة
المصادقة على الإمضاءات و تسجيل المحضر في مكاتب التسجيل
- وضع المحضر مع الحصيلة النهائية و تقرير الإنهاء
-  الإشهار في الجريدة الرسمية و جريدة عادية
- طلب التشطيب على السجل اللتجاري

3- طلب التشطيب على الضريبة المهنية مرفق معها :
- صورة من تصريحات الضريبة على القيمة المصافة - الضريبة على الدخل - الحصيلة - محضر الإنهاء  - و شهادة التشطيب من السجل التجاري


نموذج لمحضر خاص بإنهاء الشركة

SARL

Dissolution

Texte des résolutions à l'assemblée

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<<Dénomination sociale>>

Société à responsabilité limitée

au capital de <<Montant>> <<dirhams>>

Siège social : <<Adresse>>

<<Ville>>

RC <<Ville et numéro>>

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TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE

GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve ledit rapport et décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour.

Le siège de la liquidation est fixé <<Adresse>>.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale nomme en qualité de liquidateur de la société, pour la durée de la liquidation <<Nom du liquidateur>> demeurant <<Adresse>>.

L'assemblée générale met fin aux fonctions de la gérance (et des commissaires aux comptes) à compter de ce jour.

Le liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée des associés dans les six mois de la date de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

Le liquidateur qui représente la société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.

Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.