محضر اجتماع غير عادي لتخفيض رأس المال PROCÈS VERBAL RÉDUCTION DU CAPITALE

SARL Décisions extraordinaires Réduction du capital social non motivée par des pertes Texte des résolutions à l'assemblée ------------------------------------------------------------ <<Dénomination sociale>> Société à responsabilité limitée au capital de <<montant>> <<dirhams>> Siège social : <<adresse>> <<ville>> RC <<ville et numéro>> _______ TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<date>> <<N°>> RESOLUTION L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide que le capital social actuellement fixé à <<montant>> <<dirhams>>, divisé en <<nombre de titres>> parts de <<valeur nominale>> dirhams de nominal, est réduit de <<montant>> dirhams. <<N°>> RESOLUTION “ s’il existe un commissaire aux comptes ” L’assemblée après avoir entendu la lecture du rapport de celui ci sur les conditions de la réduction imposée par l’alinéa 2 de l’article 79 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée,décide d’approuver l’appréciation du commissaire aux comptes concernant la réduction. <<si la réduction du capital est réalisée par diminution du nombre de parts sociales>> <<N°>> RESOLUTION L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital votée sous la résolution qui précède au moyen de l'échange des <<nombre de titres>> parts sociales existantes de <<valeur nominale>> dirhams chacune, entièrement libérées contre <<nombre>> parts sociales de même valeur nominale, numérotées de <<...>> à <<...>>, entièrement libérées. Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé . <<si la réduction du capital est réalisée par diminution de la valeur nominale>> L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital votée sous la résolution qui précède par voie de diminution de <<...>> dirhams de la valeur nominale de chaque part sociale qui passe de <<valeur nominale>> dirhams à <<valeur nominale>> dirhams. Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé. << en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par achat de la société de ses propres parts>> L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital par achat de ses propres parts ,et par suite autorise le gérant à acheter “ nombre ” parts pour les annuler . Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé. << en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par achat de la société des parts d’un associé les cédant>> L’assemblée générale ,ayant refusé la cession de parts d’un associé à un tiers, décide ,dans un délai expirant le “ date ”, d’acquérir elle même ces parts à un prix fixé à “ montant ” dirhams la part sociale sous réserve de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts en les annulant. L’associé cédant consent à cette réduction par approbation écrite apposée sur le présent procès verbal. Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé. <<N°>> RESOLUTION En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l’article <<...>> des statuts : ARTICLE <<...>> - CAPITAL <<Détailler l'historique du capital>> Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du <<date>> le capital social a été réduit de <<montant>> dirhams pour être ramené à <<montant>> <<dirhams>>. <<N°>> RESOLUTION L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.