بدأ الصندوق الوطني الاجتماعي بفرض غرامات على تأخير إرسال ورقة التصريحات بالأجراء في موعدها هذا الموعد الذي يوافق تاريخ الأداء أي قبل العاشر من الشهر الموالي مع الأخذ بعين الاعتبار المدة الزمنية التي يستغرقها الظرف الخاص بالتصريح للوصول إلى المركز و عليه :
- تفرض غرامة 50 درهم بالنسبة لكل أجير لم ترسل بياناته في وقتها المحدد و 50 درهم لكل شهر تأخير في حدود 5000 درهم
- تفرض غرامة 50 درهم بالنسبة لكل أجير لم ترسل بياناته في وقتها المحدد و 50 درهم لكل شهر تأخير في حدود 5000 درهم
Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02
Lʼemployeur est tenu dʼadresser à la Caisse nationale de sécurité sociale, aux conditions et dans les délais fixés par
le règlement intérieur, une déclaration de salaires pour chacun des salariés occupés dans lʼentreprise.
Une astreinte de 50 dirhams est applicable dans la limite de 5000 dirhams pour chaque insuffisance dans la déclaration
des rémunérations ou omission de salarié.
Le défaut de production aux échéances prescrites du document prévu au premier alinéa donne lieu à lʼapplication
dʼune astreinte de 50 dirhams par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par lʼemployeur sans que
le total des astreintes puisse excéder 5000 dirhams. Si le retard dépasse un mois, lʼastreinte est automatiquement
appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
Lorsque lʼemployeur nʼa jamais produit de déclaration pour une partie ou la totalité de son personnel, lʼastreinte
est encourue pour chaque salarié dont le contrôle a révélé lʼemploi dans lʼentreprise sans que le total des astreintes
puisse excéder 5000 dirhams par échéance.
Les astreintes prévues au présent article sont liquidées par le directeur général de la Caisse nationale de sécurité
sociale. Elles doivent être acquittées dans les quinze jours de leur signification par lettre recommandée et sont recouvrées
comme en matière de cotisations.
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